ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (communément appelées CGV) s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client. Est désignée comme Vendeur l’entreprise Laura Wassink E.I, aussi désignée sous le nom commercial De Fil en Mot. Est considéré comme Client tout acheteur professionnel ou particulier des prestations de services proposées par l’entreprise Laura Wassink E.I, aussi désignée sous le nom commercial De Fil en Mot. Est appelé Service toute prestation de service proposée par l’entreprise Laura Wassink E.I, aussi désignée sous le nom commercial De Fil en Mot.
Ces CGV sont consultables sur le site De Fil en Mot. Elles sont aussi disponibles par simple demande écrite du Client et prévalent sur tout autre document. Le Client, par sa signature du ou des devis, déclare avoir lu les présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à l’achat du Service. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version desdites CGV considérée comme applicable est celle en vigueur au jour de la signature du contrat entre le Vendeur et le Client. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Entreprise individuelle Laura Wassink E.I.
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 94857500600010
• Nom commercial : De fil en mot
• N° de TVA intracommunautaire : FR43948575006
• Dirigée par Madame Laura WASSINK
Et dont le siège social est situé :
27 Rue Grande, 38500 VOIRON, France
Tél : +33 (0)6 18 09 48 27
E-mail : hello@defilenmot.com
ARTICLE 2. Offre et conditions de commande
Le Vendeur propose les prestations suivantes : rédaction web, optimisation SEO, storytelling, ghostwriting, copywriting et accompagnement stratégique.
Les caractéristiques du Service, notamment son contenu et ses modalités, sont présentées sur le devis remis au Client et établies sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant d’acheter. Le choix et l’achat du Service sont de la seule responsabilité du Client.
Le devis précise notamment :
• La description de la prestation à accomplir
• Les modalités de la prestation dont son prix
• Le délai de livraison de la prestation
• La date de validité
• Toute information jugée nécessaire par le Vendeur
Toute commande est confirmée à réception du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». La prestation débute à réception de l’acompte défini dans le devis.
Afin que le Vendeur puisse éditer un devis et une facture, le Client est invité à fournir les informations sincères et exactes suivantes :
– Client particulier :
• Nom, prénom
• Adresse
• E-mail
• Téléphone
– Client professionnel :
• Raison sociale
• n° SIRET
• n° de TVA intracommunautaire
• Nom et prénom du contact
• Fonction du contact
• Adresse de l’entreprise
• E-mail professionnel
• Téléphone professionnel
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Le Client peut à tout moment avertir le Vendeur des modifications relatives à ses données personnelles. Les données personnelles du Client ne sont utilisées que dans le cadre de la collaboration avec le Vendeur.
ARTICLE 3. Prix
Le tarif du Service est indiqué dans le devis qui fait foi, dernier devis fourni par le Vendeur au Client sous réserve d’être dans la période de validité. La date de validité dudit devis est de 30 jours. Ce devis, ainsi que les présentes CGV, est fourni par le Vendeur au Client en amont de la commande du Service. Les prix sont calculés sur une base forfaitaire et adaptés en cas de demande spécifique du Client. Ils sont libellés en euros.
ARTICLE 4. Conditions de paiement
Le Service est payé par virement bancaire aux coordonnées bancaires mentionnées sur le devis. Un acompte de 30 % minimum du prix du Service est demandé à la signature du devis pour tout montant supérieur à 250 € HT. La facture du solde est réglée à la livraison.
Le Client peut également décider de régler la totalité du prix du Service après signature du devis et passation de commande. Aucun n’escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Est considérée comme nulle, toute commande dont l’acompte n’a pas été réglé au préalable par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le Client refuse de verser l’acompte de 30 % minimum défini dans les présentes CGV.
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Vendeur, génère des pénalités appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard. Les pénalités de retard s’élèvent à trois fois le taux d’intérêt légal après date d’échéance. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à quarante euros.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
Les textes rédigés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet par le Client.
ARTICLE 5. Délai de livraison
Le délai de livraison du Service est indiqué dans le devis signé par le Client. Si le Client paye l’acompte en retard, le délai de livraison est repoussé d’autant de jours que le nombre de jours de retard du paiement de l’acompte.
Le Client est tenu de vérifier la conformité du Service en amont de la livraison. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférant. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le Service sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué. »
Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le Vendeur et le Client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.
ARTICLE 7. Garanties et responsabilités du Vendeur
Le Vendeur a l’obligation de mener sa prestation à bien, conformément aux objectifs définis en amont avec le Client. Le Vendeur est tenu de respecter le brief client établi en amont de la prestation. Le Vendeur s’engage également à livrer sa prestation dans le délai convenu dans le devis.
Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen à l’égard du Client.
ARTICLE 8. Garanties et responsabilités du Client
Le Client a obligation de verser le prix convenu dans les délais prévus par les présentes CGV. Le Client doit également donner accès au Vendeur aux informations et aux moyens suffisants pour que le Vendeur puisse mener à bien sa mission. Le Client est responsable de la véracité des données et des informations transmises pour la réalisation des prestations. Le Client s’engage donc en ce sens à collaborer avec le Vendeur pour lui fournir ces informations.
En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel tel que la perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de contrat, ou encore d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de travailler sur le contenu de certains textes ou sujets qui lui sembleraient suspects et immoraux et/ou non conformes aux lois en vigueur en France.
ARTICLE 9. Confidentialité
Les parties s’engagent à ne communiquer aucune des informations qui leur ont été transmises au titre de la conclusion de la prestation et de son exécution, ainsi qu’à ne pas utiliser ces informations pour leur compte ou celui de tiers.
Le Vendeur considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle et cession des droits d’auteur
Les contenus livrés par le Vendeur sont des textes originaux et non dupliqués. Le Service comme défini dans le devis reste la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le Client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liées à la prestation dès leur livraison.
À la date de paiement de l’intégralité des sommes dues, le Client dispose de la propriété exclusive du résultat de la prestation.
À défaut de paiement total ou partiel, le prestataire est en droit d’exiger du Client, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site Internet concerné.
Le Vendeur se réserve le droit de mentionner sur ses plateformes de communication (réseaux sociaux, site web) le nom et l’adresse URL du site Client à titre de référence pour sa promotion commerciale, sauf en cas de refus notifié par écrit.
ARTICLE 11. Force majeure
Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté.
Elles doivent néanmoins informer l’autre partie de la survenance de cet événement par e-mail ou par voie postale.
À ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les événements extérieurs et imprévisibles au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l’exécution des obligations d’une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties ne sont plus applicables.
ARTICLE 12. Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13. Litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai inférieur un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’entreprise Laura Wassink E.I, le Client, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de l’organisme suivant :
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50838/VM/2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
• Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site de SAS Médiation https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.